Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du site

Le site est édité par ODANAK, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 434 526 729, dont le siège social est situé Parc de l'Angevinière, bâtiment A4, 900 chemin de l'Aumône-Vieille, 13400 Aubagne.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12434526729.

Directeur de la publication : le gérant. Contact : kestudi@odanak.com.

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

2. Objet et nature du service

Le site propose deux fonctions : un configurateur permettant de définir les caractéristiques d'un abri ou d'un bâtiment métallique, et la transmission de la demande ainsi constituée à un ou plusieurs fabricants partenaires en vue de l'établissement d'un devis.

L'éditeur exerce une activité de mise en relation. Il n'est ni fabricant, ni vendeur, ni installateur des bâtiments présentés. Il n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ni l'exécution du contrat qui pourrait s'établir entre l'utilisateur et un fabricant, et n'est pas partie à ce contrat.

Aucun élément du site ne constitue une offre de vente au sens de l'article 1114 du code civil. Seul un devis établi par un fabricant constitue une offre susceptible d'engagement.

Le service est fourni gratuitement à l'utilisateur. L'éditeur peut percevoir une rémunération de la part des fabricants partenaires.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions. L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire. Le service n'est pas destiné aux mineurs.

4. Accès au service

Le site est accessible gratuitement, sous réserve du coût de la connexion, à l'exception des périodes de maintenance ou d'indisponibilité technique. L'éditeur ne garantit ni une disponibilité continue, ni l'absence d'interruption, et peut faire évoluer ou cesser tout ou partie du service sans préavis.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le service à des fins de prospection, d'extraction automatisée de données ou de collecte d'informations sur les fabricants partenaires.

5. Le configurateur et les estimations

Le configurateur produit une représentation graphique et un récapitulatif des caractéristiques saisies. Les représentations sont schématiques et n'ont pas valeur de plan d'exécution.

Les quantités et tonnages affichés sur le site sont indicatives et non contractuelles. Ils procèdent du métré de la charpente telle qu'elle est représentée, hors boulonnerie, accessoires et pose. Le site n'affiche aucun prix : seul un devis établi par un fabricant constitue un chiffrage.

Le configurateur ne réalise aucun dimensionnement structurel et ne se substitue ni à une note de calcul, ni à l'intervention d'un bureau d'études. Le dimensionnement d'un bâtiment, notamment au regard des charges de vent et de neige applicables au lieu d'implantation et de la nature du sol, relève de la responsabilité du fabricant et, le cas échéant, du maître d'œuvre.

6. Transmission de votre demande aux fabricants

Lorsque l'utilisateur demande à recevoir des devis, les informations qu'il a renseignées, dont ses coordonnées, sont transmises à un ou plusieurs fabricants partenaires.

Cette transmission n'intervient qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur, recueilli de façon distincte et spécifique au moment de l'envoi de la demande. Ce consentement peut être retiré à tout moment dans les conditions précisées par la politique de protection des données personnelles.

Les fabricants partenaires deviennent responsables du traitement des données qu'ils reçoivent, pour la suite de la relation commerciale. L'éditeur ne garantit ni le délai de réponse d'un fabricant, ni l'établissement effectif d'un devis, ni le contenu ou le niveau de prix des devis proposés. Le nombre de fabricants sollicités dépend de leur couverture géographique et de leur gamme.

7. Informations relatives à l'urbanisme

Les informations relatives aux autorisations d'urbanisme diffusées sur le site sont d'ordre général et sans valeur d'avis juridique. Elles décrivent le régime issu du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de mise à jour indiquée sur chaque page.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier les textes applicables, le plan local d'urbanisme de sa commune et les servitudes grevant son terrain. Seul le service urbanisme de la commune d'implantation est habilité à se prononcer sur un projet déterminé.

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité ni l'actualité permanente.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée à raison :

• de l'exécution ou de l'inexécution du contrat conclu entre l'utilisateur et un fabricant, de la qualité des produits livrés ou des prestations réalisées ;
• de l'écart entre une estimation affichée sur le site et le prix d'un devis ;
• du refus d'une autorisation d'urbanisme, ou de l'inadéquation d'un projet aux règles locales ;
• du contenu des sites tiers vers lesquels le site renvoie, sur lesquels l'éditeur n'exerce aucun contrôle ;
• d'une indisponibilité technique du site.

Les présentes stipulations ne visent pas à écarter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que l'utilisateur tire de dispositions légales impératives.

9. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, ses représentations graphiques et le configurateur, en ce compris son moteur de génération géométrique, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires.

Les caractéristiques dimensionnelles des bâtiments présentés proviennent des documentations techniques du fabricant partenaire et demeurent sa propriété. Les compilations de données publiées sur le site constituent une base de données protégée au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle : leur extraction ou leur réutilisation substantielle est interdite.

Les marques et dénominations des fabricants partenaires demeurent leur propriété et sont citées à titre d'information.

10. Données personnelles et cookies

Les traitements de données à caractère personnel, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation relative au fonctionnement du site peut être adressée à kestudi@odanak.com. L'éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Une réclamation portant sur un produit, un devis ou une prestation relève du fabricant concerné, avec lequel l'utilisateur a contracté.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes.

12. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du service. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026. Version 1.