Quelle formalité dois-je accomplir ? La réponse vient du code de l'urbanisme. Les seuils sont nationaux et identiques partout en France.
Qu'ai-je le droit de construire sur mon terrain ? La réponse vient du plan local d'urbanisme de votre commune, puis de sa mairie. Implantation, distance aux limites, hauteur, teinte du bardage : tout cela est local.
Ne cherchez pas la première réponse dans le PLU, ni la seconde dans le code de l'urbanisme. C'est la confusion la plus fréquente, et elle fait perdre du temps.
Les règles de votre terrain
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Géoportail de l'urbanisme
Le portail officiel de l'État. Recherchez votre parcelle par adresse ou par référence cadastrale : vous obtenez le document d'urbanisme applicable, le zonage, les servitudes, et le règlement écrit en téléchargement. C'est ici qu'il faut commencer.
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Autorisations d'urbanisme — service-public.gouv.fr
Le point d'entrée officiel, qui donne accès au certificat d'urbanisme, aux formulaires et aux fiches pratiques.
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Demander un certificat d'urbanisme
C'est la démarche la plus utile et la moins connue. Gratuite, elle vous fait dire par la mairie elle-même ce qui est constructible sur votre parcelle, avant d'engager quoi que ce soit. Si vous ne faites qu'une seule démarche, faites celle-là.
La formalité et le dossier
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Déclaration préalable de travaux
La fiche officielle : dans quels cas elle s'applique, les pièces à fournir, le déroulé complet jusqu'à l'affichage sur le terrain.
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Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (AD'AU)
Le service en ligne de l'État. Vous décrivez votre projet et désignez votre parcelle sur une carte, il détermine la demande à déposer, les champs à remplir et les pièces à joindre, puis remplit le formulaire. Si votre commune y est raccordée, il transmet directement le dossier.
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AD'AU pour les professionnels
Même service côté entreprises et exploitations. À noter : dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit obligatoirement déposer sa demande par voie électronique.
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Légifrance
Le texte lui-même, pour qui veut la source de première main : livre IV du code de l'urbanisme, articles R. 421-1 et suivants.
Votre mairie
C'est le seul interlocuteur qui puisse se prononcer sur votre projet, et son avis est gratuit. Le service urbanisme de votre commune, ou celui de l'intercommunalité, répond aux questions d'implantation avant dépôt. Ses coordonnées figurent dans l'annuaire de l'administration, accessible depuis service-public.gouv.fr.
Page mise à jour le 18 septembre 2026.